Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité. Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>