Historique
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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mai
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05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
10/05/2023
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mai
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05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
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05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
26/04/2023
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avril
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04
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le :
05/04/2023
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avril
avr.
04
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
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03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
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