Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
Publié le :
06/09/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère... Lire la suite
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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