Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>