Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com -
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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