Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com -
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...Source : www.previssima.fr -
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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