Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>