Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
08/02/2022
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février
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2022
Source : www.efl.frLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond. Lire la suite
Historique
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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